T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
52R1. Pour l’application de l’article 52 de la Loi, sont prescrits les droits imposés à l’égard d’un transfert d’immeuble en vertu de:
1°  la Loi concernant les droits sur les transferts de terrain (chapitre D-17);
1.1°  l’article 1129.29 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
2°  la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1).
D. 1607-92, a. 52R1; D. 1635-96, a. 10; D. 1282-2003, a. 1.